Personne morale

Je suis un professionnel antiquaire ou brocanteur.

Toutes les autres formes de commerces sont exclues.

 
Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce a l'obligation d'effectuer une déclaration préalable à la Préfecture ou à la Sous-préfecture (à Paris à la Préfecture de police) dont dépend son établissement principal (article R. 321-1 du Code pénal). Elle doit également tenir jour par jour un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celles des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange (article 321-7 du Code pénal).

Mêmes conditions de tarifs et d'accès, mais je remplis un bulletin d'inscription différent des particuliers que je demande soit par écrit en joignant un timbre pour le retour, soit par internet voir page d'accueil  en précisant bien le commerce que je pratique.

Toutes ventes de produits alimentaires et de boissons sont déjà réservées à l'organisation. 

La vente d'animaux et des armes est interdite

Contact : 

E-mail : cggc49@gmail.com

Tél : 06 26 37 54 91